La Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, ayant rejeté les recours de Nicolas Sarkozy et de trois autres condamnés, "le candidat, le directeur de sa campagne et les deux directeurs du parti politique qui soutenait le candidat sont donc définitivement condamnés", indique dans un communiqué la Cour, qui examine le respect du droit et non le fond des dossiers.
Passée au second plan avec l'incarcération de l'ancien président à la prison parisienne de la Santé dans le cadre du dossier libyen, dont le procès en appel doit s’ouvrir au printemps, cette procédure en cassation constituait son ultime recours en droit français dans ce dossier.
Un dépassement massif du plafond légal des dépenses
Dans l'affaire du financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012, dite affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy avait été condamné le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris à un an d'emprisonnement, dont six mois ferme.
Dans ce dossier, les investigations ont révélé une double facturation destinée à masquer l'explosion des dépenses de sa campagne : près de 43 millions d'euros engagés, alors que le plafond légal était fixé à 22,5 millions. Une partie substantielle du coût des meetings avait été ainsi imputée à l'UMP (qui était alors le parti de M. Sarkozy, devenu depuis LR), sous couvert de conventions fictives.
Contrairement à ses coprévenus, l'ex-chef de l'État n'était pas mis en cause pour ce système de fausses factures, mais pour avoir profité de ce financement politique illégal.
En première instance comme en appel, Nicolas Sarkozy a contesté "vigoureusement toute responsabilité pénale", dénonçant "fables" et "mensonges".
Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l'aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté...), était légèrement inférieure à celle prononcée en 2021 en première instance, qui prévoyait un an d'emprisonnement ferme.
En décembre 2024, la Cour de cassation avait déjà rendu définitive la condamnation de Nicolas Sarkozy à un an d'emprisonnement ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire des écoutes, également appelée affaire Bismuth.
L'ancien président, aujourd'hui âgé de 70 ans, avait porté ce bracelet entre février et mai, avant l'obtention d'une libération conditionnelle avant mi-peine, notamment en raison de son âge.
