Les députés français ont approuvé ce mardi à l’unanimité un projet de loi exceptionnelle destiné à assurer temporairement le financement de l’État, dans l’attente de la reprise de l’examen budgétaire prévue en janvier. Le texte doit être transmis dès aujourd’hui au Sénat afin d’y être adopté définitivement.
Cette initiative gouvernementale fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, chargée de trouver un compromis sur le budget 2026.
Ce mécanisme, qui n’a pas été utilisé depuis 45 ans, n’a rien d’inhabituel sur le plan institutionnel, sa dernière mise en œuvre remontant à la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. La loi de finances dite “spéciale” a refait surface fin 2024, après la chute du gouvernement Barnier, situation qui empêchait l’adoption d’un budget pour 2025 dans les délais impartis.
En l’absence de loi de finances votée avant le 1ᵉʳ janvier, l’État n’a plus le droit de percevoir des impôts. Le recours à une loi de finances spéciale lui permet donc de continuer à percevoir les recettes fiscales existantes, sans introduire de nouvelles dispositions fiscales, et d’allouer les crédits en se limitant strictement aux dépenses indispensables déjà validées l’année précédente.
Ce cadre garantit notamment le versement des retraites et la prise en charge des dépenses de santé.
Cette solution transitoire ne se substitue pas à l’adoption d’un budget. Même après la promulgation de la loi spéciale et la publication des décrets correspondants, une loi de finances complète devra impérativement être votée au cours des premiers mois de 2026.
