"Tant que la procédure de détermination de l’âge est en cours, l'intéressé doit avoir le bénéfice du doute et être traité comme un enfant", souligne le CRC, dans une décision du 19 janvier 2026.
"L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale tout au long de la procédure de détermination de l’âge", rappellent les membres de ce comité de l'ONU, chargé de s'assurer que les États respectent la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits des mineurs.
En France, la détermination de l’âge détermine si un mineur non-accompagné (MNA) peut ou non prétendre à la protection de l’État en matière d'hébergement, scolarisation et prise en charge sanitaire.
Le CRC, dont les décisions ne sont pas contraignantes, avait été saisi par cinq jeunes exilés dont la minorité avait été contestée dans trois départements (Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire). Il observe que les évaluations de leur âge ont été effectuées "sans tenir compte de leur documentation et des difficultés de leurs parcours migratoires, ainsi que d’autres facteurs" pouvant expliquer des incohérences et "sans présence d'un représentant légal".
"Les documents d’identité disponibles devraient être considérés comme authentiques, sauf preuve du contraire", estime-t-il. L'un des jeunes avait notamment présenté un passeport biométrique obtenu auprès de son consulat pour prouver sa bonne foi, mais le document avait été écarté par la justice dans un premier temps, conduisant le jeune homme à la rue, avant que sa minorité ne soit finalement reconnue.
Les évaluateurs avaient considéré les apparences physiques des jeunes incompatibles avec l'âge allégué et relevé des incohérences. "Ce n'est qu'en l’absence de documents d’identité ou d'autres moyens appropriés (...) que, pour obtenir une estimation éclairée de l'âge, les États devraient procéder à une évaluation complète du développement physique et psychologique de l'enfant", écrit le comité. "La détermination de l'âge ne devrait pas se fonder uniquement sur l'apparence physique" mais aussi sur "son degré de maturité psychologique", ajoute-t-il.
Il s’agit de la troisième condamnation de la France sur ce sujet, après celles de janvier 2024 et de mai 2025, visant les mêmes défaillances structurelles.
"Cette nouvelle condamnation doit agir comme un signal d'alerte clair. Il appartient désormais au législateur de prendre ses responsabilités et d’engager une réforme ambitieuse et conforme au droit international", a réagi dans un communiqué Unicef France.
