Réuni en séance publique ce vendredi, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable par 182 voix contre 106.
Déposée par la commission des affaires sociales et rapportée par la sénatrice Elisabeth Doineau, cette motion, prévue par le Règlement du Sénat, permet à la chambre de décider s'il n'y a “pas lieu de poursuivre la délibération”.
Juridiquement, l'adoption de cette motion entraîne le rejet immédiat de l'ensemble du texte, sans examen des articles.
Ce choix procédural intervient après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) et l'adoption du texte en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre dernier. Les sénateurs ont jugé inutile de débattre à nouveau d'un texte dont l'économie générale a été, selon eux, dénaturée par les députés.
Les motifs du divorce législatif
Dans l'exposé des motifs de la motion, la commission des affaires sociales dresse un réquisitoire sévère contre la version adoptée par l'Assemblée nationale. Le principal point d'achoppement reste l'équilibre financier :
Déficit aggravé : Les sénateurs estiment que le texte des députés aggrave le déficit de 4,8 milliards d'euros par rapport à la version sénatoriale et creuse la dette sociale, alors que l'objectif gouvernemental initial était de ramener le déficit de la sécurité sociale à 17,5 Md€.
Abandon des économies : Le Sénat déplore la suppression par l'Assemblée des mesures de redressement votées en première lecture, notamment le gel des prestations sociales (évalué à 2,1 Md€ d'économies) et l'augmentation de la durée annuelle de travail (soit 12 heures supplémentaires par an).
Le sort de la réforme des retraites
Le conflit institutionnel se cristallise également autour de l'article 45 bis. Alors que le Sénat avait rétabli la réforme des retraites de 2023 en première lecture, l'Assemblée nationale a voté sa suspension jusqu'en janvier 2028.
Pour compenser le coût de cette suspension (estimé à 1,9 Md€ en 2027), les députés ont voté une majoration de la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital (+1,5 Md€). Cette mesure fiscale est fermement rejetée par la majorité sénatoriale qui privilégie la maîtrise des dépenses sur la hausse des prélèvements obligatoires et rejette cette majoration qui, selon le Sénat, décale « d’une génération » la réforme des retraites de 2023.
Fiscalité des entreprises et mesures sociales
La motion de rejet pointe enfin des dispositions jugées dangereuses pour l'emploi, rétablies par l'Assemblée : Un « malus » sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées dans l'emploi des seniors.
La réduction des allégements généraux de cotisations patronales.
La suppression de taxes comportementales votées par le Sénat (comme la taxe sur les entreprises refusant le Nutri-Score).
Suite à ce rejet par adoption de la question préalable, la navette parlementaire se poursuit. Le texte retourne à l'Assemblée nationale pour une lecture définitive.
Conformément à la Constitution, l'Assemblée ne repartira pas de la version du Sénat (inexistante du fait du rejet), mais du dernier texte voté par les députés. Elle aura toutefois la faculté, si elle le souhaite, de reprendre certains amendements adoptés par le Sénat lors des lectures précédentes.
