La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté le recours d'Israël contestant la légalité de l'enquête menée par la Cour sur les crimes de guerre commis à Gaza après octobre 2023.
Dans un arrêt rendu lundi, les juges ont confirmé une décision antérieure de la Chambre préliminaire, estimant qu'il n'existait pas de "situation nouvelle" justifiant la reprise de la procédure ou l'envoi d'une nouvelle notification à Israël.
Une enquête ouverte en 2021, au périmètre inchangé
La Chambre d'appel a statué que l'enquête menée depuis octobre 2023 porte sur "le même type de conflits armés, concernant les mêmes territoires, avec les mêmes parties présumées à ces conflits" que ceux déjà visés par l'enquête dans le cadre du long conflit israélo-palestinien.
Israël avait fait valoir que l'ampleur du conflit après le 7 octobre marquait un changement fondamental, entraînant de nouvelles obligations juridiques en vertu de l'article 18 du Statut de Rome.
Les juges ont rejeté cette demande, concluant qu’"aucun changement substantiel des paramètres de l’enquête ne justifiant une nouvelle notification n’était intervenu". La Cour a déclaré que l’enquête initiale, ouverte en 2021, couvrait déjà les crimes de guerre commis "depuis le 13 juin 2014, sans date limite".
Cette décision renforce le fondement juridique des mandats d’arrêt émis en novembre 2024 contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Israël conteste la compétence de la CPI
Bien que les juges aient précisé que leur décision "n’affecte en rien la possibilité pour les États de soulever des questions de recevabilité", l’arrêt lève un obstacle procédural majeur à la poursuite de l’enquête sur Gaza.
Depuis octobre 2023, Israël a tué près de 70 700 personnes, principalement des femmes et des enfants, et en a blessé plus de 171 100 autres lors d’attaques qui se sont poursuivies à Gaza malgré le cessez-le-feu.
Bien qu'un cessez-le-feu soit entré en vigueur le 10 octobre, les conditions de vie dans la bande de Gaza ne se sont pas améliorées, car Israël continue d'imposer des restrictions strictes à l'entrée des camions d'aide, violant ainsi le protocole humanitaire de l'accord.
