Plusieurs organisations de défense des droits humains ont fermement condamné la dernière initiative législative d'Israël visant à autoriser l'exécution de prisonniers palestiniens. Si le projet de loi était adopté, il permettrait la pendaison dans un délai de 90 jours après le prononcé de la sentence. Les condamnés à mort seraient détenus à l'isolement complet, les visites étant limitées au personnel autorisé. Le texte interdirait également tout appel et protégerait les responsables israéliens de toute poursuite.

Les ONG avertissent que ce projet de loi officialiserait une peine capitale discriminatoire sur le plan racial et consoliderait un système d'exécutions cautionnées par l'État.

Ce projet de loi, présenté par des parlementaires d'extrême droite et dont l'examen à la Knesset a été annoncé cette semaine, permettrait aux tribunaux d'infliger la peine de mort aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques contre des Israéliens. Les ONG de défense des droits humains affirment que cette proposition vise presque exclusivement les Palestiniens, qui sont systématiquement jugés par des tribunaux militaires israéliens ne respectant pas les garanties fondamentales d'un procès équitable.

Aucune date n'a encore été fixée pour le vote final du projet de loi.

Que prévoit le projet de loi ?

Selon le texte élaboré, le commissaire de l'administration pénitentiaire israélienne nommerait le bourreau, et la procédure serait supervisée par un directeur de prison, un représentant judiciaire et un membre de la famille du condamné. Les exécutions pourraient avoir lieu même en l'absence de certains superviseurs, afin d'éviter tout retard, stipule le projet de loi.

Ce texte législatif accorde l'immunité civile et pénale totale aux fonctionnaires impliqués et interdit toute commutation, appel ou annulation de peine une fois la sentence de mort prononcée.

Les détails des exécutions seraient publiés par l'administration pénitentiaire israélienne, tandis que l'identité des personnes chargées de les exécuter resterait confidentielle.

Pour l’ONU, un projet de loi"inconciliable avec la dignité humaine"

Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l'homme a exhorté Israël à abandonner ce projet de loi, avertissant que les peines de mort obligatoires et leur application discriminatoire violaient le droit international. L'ONU a déclaré que cette proposition portait atteinte au droit à la vie et accroîtrait le risque d'erreurs judiciaires irréversibles dans un système déjà condamné pour son traitement des Palestiniens.

"  Les Nations unies sont très claires et s'opposent à la peine de mort en toutes circonstances", a déclaré Volker Türk, Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l'homme. "Il est profondément difficile de concilier une telle punition avec la dignité humaine et elle fait peser le risque inacceptable d'exécuter des innocents."

"Cette proposition soulève également d'autres préoccupations en matière de droits humains, notamment parce qu'elle est discriminatoire, s’appliquant exclusivement aux Palestiniens."

Des groupes israéliens dénoncent un projet de loi "cruel et dangereux"

Des organisations israéliennes ont également dénoncé le projet de loi.

L'Association pour les droits civiques en Israël a déclaré que la proposition était immorale et représentait un effondrement des principes juridiques fondamentaux, accusant les législateurs d'instrumentaliser le système judiciaire à des fins de vengeance politique plutôt que de rendre justice.

Le Comité public contre la torture en Israël a qualifié le projet de loi de "cruel et dangereux", critiquant explicitement son impact discriminatoire et son recours à la violence d'État punitive. L'organisation a averti que le projet de loi normalisait les châtiments extrêmes et la violence d'État, en particulier contre les Palestiniens faisant face à une condamnation quasi certaine devant les tribunaux militaires.

Amnesty International met en garde contre un abus de pouvoir irréversible

Amnesty International a qualifié la législation “d'extension discriminatoire de la peine capitale et de violation flagrante du droit international des droits humains”. L'organisation a déclaré qu'Israël allait à l'encontre des normes internationales en rétablissant la peine de mort dans un contexte marqué par une discrimination systémique et le déni du droit à un procès équitable.

Amnesty International a condamné explicitement le projet de loi, le qualifiant de “discriminatoire sur le plan racial” car s’appliquant en pratique presque exclusivement aux Palestiniens.

L’ONG a décrit le projet de loi comme “une escalade dangereuse qui compromet les efforts internationaux pour abolir la peine de mort et viole les principes de justice et d'égalité devant la loi”.

Erika Guevara Rosas, directrice principale de la recherche, du plaidoyer, des politiques et des campagnes chez Amnesty International, a déclaré : "Il n’y a pas lieu d’édulcorer la réalité. Les membres de la Knesset devraient œuvrer à l’abolition de la peine de mort, et non à l’élargissement de son champ d’application. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et constitue une négation irréversible du droit à la vie. Elle ne devrait être infligée en aucune circonstance, et encore moins instrumentalisée comme un outil ouvertement discriminatoire de meurtre, de domination et d’oppression cautionnés par l’État. Son instauration obligatoire et son application rétroactive violeraient les interdictions claires énoncées dans le droit international des droits humains et les normes relatives à l’utilisation de cette peine.”

"L’évolution vers l’obligation faite aux tribunaux d’infliger la peine de mort aux Palestiniens représente un recul dangereux et dramatique, fruit de l’impunité persistante dont jouit le système d’apartheid israélien et son génocide à Gaza", a ajouté Mme Rosas.

Il est d'autant plus préoccupant que la loi autorise les tribunaux militaires à prononcer des condamnations à mort contre des civils, des peines irrévocables, compte tenu notamment du caractère inéquitable des procès menés par ces tribunaux, dont le taux de condamnation des accusés palestiniens dépasse 99 %.

Appels à une intervention internationale

Plusieurs organisations palestiniennes de défense des droits humains ont publié une déclaration commune s'opposant au projet de loi et condamnant son application rétroactive et discriminatoire. Elles qualifient cette législation de “violation du droit international et de renforcement des mesures punitives à l'encontre des Palestiniens”.

"La promulgation d'une nouvelle loi imposant la peine de mort exclusivement aux Palestiniens marque un nouvel épisode dans la spirale d'oppression et constitue une grave escalade des violations généralisées commises par Israël contre les Palestiniens, notamment des centaines d'exécutions extrajudiciaires. Cette loi s'appliquera uniquement aux Palestiniens, révélant ainsi une autre facette du régime d'apartheid israélien, puisque la peine de mort ne sera pas appliquée à un Israélien qui tue un Palestinien", peut-on lire dans la déclaration.

L'Organisation de la coopération islamique (OCI) a également condamné le projet de loi, le dénonçant comme une “loi d'exécution raciste ciblant les prisonniers palestiniens” et appelant la communauté internationale à agir.