Le 20 janvier prochain, la Commission des lois de l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi “visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme”, avant une première lecture prévue le 26 janvier 2026 dans cette même assemblée.
Déposée par la députée Caroline Yadan, cette proposition de loi n°575, constitue une nouvelle menace pour la liberté d’expression, la liberté académique et, plus largement, pour le débat démocratique en France.
Présentée comme une réponse à la montée des actes dits “antisémites”, la proposition de loi Yadan s’inscrit en réalité dans un processus plus large de criminalisation de la solidarité avec le peuple palestinien et de restriction des libertés publiques, en prévoyant plusieurs modifications du droit pénal et du droit de la presse.
Sous couvert de lutte contre l’antisémitisme, en assimilant des opinions politiques à des infractions pénales, et en élargissant dangereusement l’arsenal répressif, ce texte vise de facto à disqualifier et à faire taire toute critique envers Israël.
En ce sens, la loi Yadan s’inscrit pleinement dans la théorie dite du “nouvel antisémitisme”, qui opère un glissement majeur où l’antisémitisme n’y est plus défini prioritairement comme un racisme visant des personnes ou des groupes juifs, mais comme une hostilité politique à l’égard d’Israël.
“Apologie du terrorisme”
L’article 1 vise à inscrire dans la loi, des dispositions introduites par décret à l’automne 2023, qui ont déjà conduit à au moins 1000 poursuites judiciaires pour “apologie du terrorisme”.
Ces poursuites ont visé des organisations, des militants, des chercheurs ou des citoyens ayant exprimé des analyses ou des opinions ne correspondant pas au narratif dominant au sujet du 7 octobre.
Cet article élargit considérablement le champ du délit d’apologie du terrorisme. Il ne s’agit plus seulement de sanctionner la glorification explicite d’actes terroristes, mais aussi des propos qualifiés de “provocations indirectes”, ou encore la présentation de certains actes comme relevant d’une “légitime résistance”.
Une telle rédaction vague et imprécise ouvre la voie à une criminalisation d’analyses politiques, historiques ou juridiques portant sur des situations de conflit armé.
Cette disposition permettrait de poursuivre pénalement des militants, des universitaires ou des journalistes pour avoir évoqué le droit des peuples à résister à une occupation étrangère, un droit qui est pourtant reconnu par le droit international, notamment par plusieurs résolutions des Nations unies.
Brouillant ainsi la frontière entre apologie et analyse, l’article 1 laisserait aux autorités judiciaires une marge d’interprétation arbitraire incompatible avec l’État de droit.
Interdire toute remise en cause d’Israël
L’article 2 crée un nouveau délit punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de “provoquer à la destruction ou à la négation d’un État”.
Mais appliquée de manière cohérente, cette formulation aurait interdit par exemple, de souhaiter le démantèlement de l’URSS, la fin de l’apartheid en Afrique du Sud ou encore la réunification de l’Allemagne, qui a entraîné la disparition de la RDA.
Derrière cette prétendue généralité se cache en réalité une cible parfaitement identifiable : la Palestine.
Dans les faits, des slogans politiques largement répandus comme “Free Palestine”, “De la mer au Jourdain, égalité des droits”, ou encore les appels à un État démocratique unique fondé sur l’égalité civique pourraient être assimilés à une négation de l’existence de l’État d’Israël et devenir pénalement répréhensibles.
Interdiction de comparer Israël à l’Allemagne nazie ou l’apartheid sud-africain
L’article 4 étend le délit de contestation des crimes contre l’humanité en y intégrant les “comparaisons, analogies ou rapprochements”.
L’objectif à peine dissimulé consiste à sanctionner pénalement toute comparaison entre la politique israélienne et d’autres régimes historiques, notamment l’Afrique du Sud de l’apartheid ou l’Allemagne nazie.
Une telle disposition interdit de fait toute analyse critique, y compris lorsqu’elle repose sur des travaux historiques rigoureux, des enquêtes juridiques ou des cadres antiracistes assumés et à sanctuariser Israël hors de toute mise en perspective historique.
La définition de l’IHRA : antisionisme assimilé à antisémitisme
La proposition de loi reprend explicitement plusieurs exemples issus de la définition dite “opérationnelle” de l’antisémitisme de l’IHRA (Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste).
Or, cette définition est largement contestée par des juristes, des universitaires, et des ONG de défense des droits humains.
En assimilant très largement l’antisionisme à l’antisémitisme, cette définition sert depuis des années d’outil politique pour réprimer la solidarité avec la Palestine, disqualifier les critiques de l’État d’Israël et exercer des pressions sur le monde académique, culturel et militant.
En l’intégrant dans le droit positif, la loi Yadan franchit un seuil supplémentaire et transforme une définition idéologique contestée en norme pénale contraignante.
Lettre ouverte de Tsedek ! et l’UJFP
Plusieurs organisations juives, dont Tsedek ! et l’Union juive française pour la paix (UJFP), ont adressé une lettre aux députés pour leur demander de s’opposer au texte, qu’elles jugent attentatoire aux libertés publiques.
Dans une lettre adressée aux députés, le collectif juif décolonial Tsedek ! et l’Union juive française pour la paix appellent à rejeter la proposition de loi n°575 portée par Caroline Yadan.
Selon les signataires, cette proposition de loi s’appuie sur la définition “opérationnelle” de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) qui est “controversée” et ne fait pas consensus parmi les chercheurs spécialisés.
Ils soulignent que plusieurs des exemples associés à cette définition relèvent de la critique politique de l’État d’Israël plutôt que de l’antisémitisme.
La lettre mentionne en particulier les exemples assimilant à de l’antisémitisme l’affirmation selon laquelle l’existence d’Israël serait liée à un projet raciste, ou encore le fait d’appliquer à cet État des exigences jugées spécifiques.
Les organisations rappellent que ces positions s’appuient sur des analyses historiques et sur des constats formulés par des organisations internationales concernant la situation des droits humains.
Les signataires estiment que l’intégration de cette définition dans la loi aurait pour effet de restreindre la liberté d’expression, notamment pour les personnes mobilisées contre les politiques menées par l’État d’Israël à l’égard des Palestiniens.
La lettre alerte également sur les dispositions pénales prévues par la proposition de loi. L’article 1 qui introduit la notion de “provocation indirecte” au terrorisme, est jugée comme une formulation imprécise par les organisations, qui y voient un risque d’interprétation extensive.
Un nouveau délit visant à sanctionner les propos ayant pour effet de “banaliser, minorer ou relativiser” des actes terroristes est également critiqué.
Selon Tsedek ! et l’UJFP, cette disposition pourrait viser des discours universitaires ou militants cherchant à analyser les causes historiques et sociales de la violence politique.
Les organisations expriment par ailleurs leur opposition à l’article 4 du texte, qui prévoit d’élargir le délit de contestation de la Shoah en intégrant les notions de comparaison, d’analogie ou de rapprochement entre différents génocides.
Elles soulignent que l’analyse comparative constitue un outil central dans les études sur les génocides et rappellent que la notion même de génocide, telle qu’inscrite dans le droit international en 1948, reposait sur une démarche comparatiste.
Enfin, la lettre critique l’idée selon laquelle la haine de l’État d’Israël serait intrinsèquement liée à la haine des Juifs.
Les organisations estiment qu’une telle assimilation revient à associer l’ensemble des citoyens juifs aux politiques d’un État, sans tenir compte de la diversité des opinions au sein des communautés juives.
Selon les signataires, cette approche pourrait paradoxalement exposer davantage les personnes juives en les assignant à une identité politique unique.
Tsedek ! et l’UJFP concluent en appelant les députés à s’opposer à cette proposition de loi, qu’elles considèrent comme une menace pour la liberté d’expression, la liberté académique et la lutte effective contre l’antisémitisme.
