Le texte est porté conjointement par les députés Paul Vannier (La France insoumise) et Violette Spillebout (Renaissance), co-rapporteurs de cette commission.
La commission d’enquête avait été créée dans le sillage de l’affaire Notre-Dame-de-Bétharram, établissement catholique du Béarn où des violences physiques, psychologiques et sexuelles sur des élèves se sont déroulées pendant plusieurs décennies.
Ses travaux, menés entre mars et juillet 2025, ont abouti à un rapport comprenant 50 recommandations.
Composée de onze articles, la proposition de loi reprend 23 de ces recommandations. Les auteurs du texte espèrent une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale lors de la semaine du 7 avril.
L’article 1 du texte prévoit une reconnaissance par la nation de “la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire”.
Il institue également un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes. Ce fonds vise à faciliter l’accès à une réparation et à un soutien, indépendamment de l’existence ou non de procédures judiciaires.
Selon les rapporteurs, cet outil doit permettre de lever certains obstacles rencontrés par les victimes, notamment la complexité des démarches et la longueur des procédures.
Renforcement des contrôles
La proposition de loi prévoit un renforcement des mesures de prévention, notamment par un contrôle de l’honorabilité des personnes travaillant dans les établissements scolaires, ainsi que des bénévoles intervenant auprès des élèves.
Ce contrôle serait effectué avant le recrutement, puis renouvelé au minimum tous les trois ans.
Le texte comporte également plusieurs dispositions spécifiques aux établissements privés, en particulier ceux sous contrat avec l’État.
Ces établissements seraient tenus de transmettre à l’autorité académique les informations relatives aux sanctions disciplinaires prises à l’encontre de leurs personnels pour des faits portant atteinte à l’intégrité des élèves.
Par ailleurs, le contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat serait renforcé. Il deviendrait obligatoire au moins une fois tous les cinq ans, avec une fréquence accrue pour les internats : un contrôle annuel pour les internats du premier degré et au moins tous les trois ans pour les collèges et lycées.
L’affaire Bétharram a entraîné une série de révélations concernant d’autres établissements, souvent catholiques, où des faits de violences et d’agressions sexuelles auraient été commis sur plusieurs décennies.
À ce jour, les deux députés indiquent avoir transmis plus de 100 signalements aux procureurs de la République.
La proposition de loi s’inscrit ainsi dans la continuité des travaux de la commission d’enquête, avec l’objectif affiché de mieux prévenir les violences, renforcer les contrôles institutionnels et améliorer la prise en charge des victimes au sein du système scolaire.
