Mardi 20 janvier, les députés ont adopté de justesse à la Commission des lois la proposition de loi Yadan visant à lutter contre des “formes renouvelées” d’antisémitisme. Le texte controversé doit désormais être présenté en Assemblée plénière. Il est déjà très critiqué par des juristes.
L’Association des juristes pour le respect du droit international (JURDI) a tiré la sonnette d’alarme, appelant à une réévaluation de cette proposition de loi, afin que la nécessaire lutte contre l’antisémitisme ne se fasse pas au détriment des libertés fondamentales et du débat juridique.
Dans un communiqué rédigé par Françoise Dubuisson, professeure de droit international et membre de son conseil, l’organisation dénonce vigoureusement la proposition de loi, assurant que le texte porte gravement atteinte à la liberté d’expression et menace le libre débat juridique autour du conflit israélo-palestinien.
Une atteinte à la liberté d’expression
Déposée dans le contexte de la recrudescence d’actes antisémites depuis octobre 2023, la proposition de loi prévoit la création de nouveaux délits pénaux. Selon JURDI, ces incriminations, aux contours jugés "larges et flous", risquent de restreindre de manière disproportionnée la possibilité de mener des analyses juridiques, historiques et politiques pourtant protégées par les principes fondamentaux de la liberté d’expression.
L’association rappelle notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui reconnaît le respect du droit international par l’État d’Israël et des droits humains dans les Territoires palestiniens occupés. La Cour estime que les restrictions à la liberté d’expression doivent rester exceptionnelles, limitées aux cas d’appels à la violence, à la haine ou à l’intolérance.
Or, trois dispositions de la proposition de loi Yadan inquiètent particulièrement JURDI. La première concerne l’extension du délit d’apologie du terrorisme à des propos qualifiant certains actes de "légitime résistance" ou à ceux susceptibles de "relativiser" ou de "minorer" des actes terroristes.
Pour l’association, une telle formulation pourrait criminaliser des débats juridiques complexes, notamment ceux relatifs à la définition même du terrorisme, au droit à la légitime défense ou encore à la qualification d’actes commis dans un contexte d’occupation étrangère. Autant de questions controversées en droit international, qui nécessitent, selon JURDI, un espace de discussion libre et protégé.
La deuxième source de préoccupation porte sur la création d’un délit de "provocation à la destruction ou à la négation d’un État". Si l’appel à la destruction violente d’un État est déjà réprimé par le droit existant, l’organisation s’inquiète surtout de la notion inédite et non définie de "négation d’un État". Dans le contexte israélo-palestinien, une telle infraction pourrait, selon l’association, entraver les débats légitimes sur les différentes solutions politiques envisagées qui impliquent nécessairement une réflexion sur la forme et l’existence même des entités étatiques concernées.
JURDI critique également l’extension du délit de contestation de la Shoah à la "relativisation" par comparaison, analogie ou rapprochement. Pensée pour sanctionner les comparaisons entre Israël et le régime nazi, cette disposition est jugée excessivement large. L’association craint qu’elle ne serve à entraver la recherche scientifique et le débat juridique, notamment autour de la qualification des crimes commis à Gaza. La comparaison historique et juridique, rappelle JURDI, ne signifie pas équivalence, mais constitue une méthode classique d’analyse, y compris devant les juridictions internationales.
Pour l’association, la proposition de loi Yadan risque de produire des effets dissuasifs majeurs sur le travail des chercheurs, des juristes et des organisations de la société civile. En criminalisant des raisonnements juridiques et des prises de position argumentées, le texte ferait peser une menace directe sur le pluralisme du débat démocratique et sur la capacité à examiner, de manière critique, l’application du droit international dans le conflit israélo-palestinien.
L’organisation appelle donc à une réévaluation en profondeur de cette proposition de loi, afin que la nécessaire lutte contre l’antisémitisme ne se fasse pas au détriment des libertés fondamentales et du débat juridique, piliers de l’État de droit.
