Les débats ont notamment porté sur l’élargissement des moyens d’enquête de France Travail. Un amendement introduit par la chambre haute prévoit d’autoriser l’opérateur à consulter les relevés téléphoniques des allocataires et à interroger le fichier des compagnies aériennes.
Ces outils doivent permettre de vérifier la résidence effective des bénéficiaires, condition obligatoire pour percevoir l’allocation chômage. Le dispositif prévoit également la possibilité de suspendre de manière conservatoire les allocations lorsque ”plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses” sont relevés.
Plusieurs élus de gauche ont mis en cause le caractère jugé intrusif de ces mesures, tandis que le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a indiqué s’en remettre à la “sagesse” du Sénat, tout en faisant part de doutes quant à la licéité de l’accès à de telles données.
Les sénateurs ont par ailleurs adopté un article conditionnant le versement de l’indemnisation chômage à la domiciliation d’un compte bancaire en France ou dans l’Union européenne, afin de faciliter les procédures de recouvrement.
Un autre article impose au titulaire du Compte personnel de formation de se présenter aux épreuves de certification, sauf motif légitime, faute de quoi sa formation ne pourra plus être prise en charge.
D’autres mesures concernent la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment la possibilité de suspendre temporairement le tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude, ainsi que la suspension d’un versement social en cas de “doute sérieux de manœuvre frauduleuse”, une disposition à laquelle le gouvernement s’était opposé.
Le volet consacré au travail dissimulé a également été adopté. Il inclut une majoration du taux de CSG sur les revenus issus d’activités illicites et la création d’un dispositif de “flagrance sociale” permettant de saisir à titre conservatoire les actifs de sociétés suspectées de travail dissimulé.
La veille, mercredi 12 novembre, le Sénat avait déjà adopté l’essentiel des mesures relatives à la fraude fiscale.
L’ensemble du projet de loi sera soumis au vote final des sénateurs mardi, avant sa transmission à l’Assemblée nationale. Selon le gouvernement, les mesures prévues pourraient permettre de récupérer 2,3 milliards d’euros dès 2026.
Privilèges des sénateurs
Cette nouvelle mesure suscite l'indignation, compte tenu des privilèges accordés aux sénateurs eux-mêmes bénéficiaires d’un ensemble d’avantages qui rendent leur fonction particulièrement confortable.
Leur indemnité mensuelle, déjà élevée, peut être complétée par des majorations lorsqu’ils occupent des postes spécifiques comme ceux de président du Sénat, questeur ou président de commission.
À cela s’ajoute une enveloppe importante destinée à couvrir leurs frais de mandat : elle finance leurs déplacements, leurs permanences, leur documentation ou leurs réceptions, et s’accompagne d’autres facilités matérielles comme un hébergement à Paris, du matériel informatique renouvelé régulièrement ou une allocation spécifique pour la représentation.
Ils disposent également d’un budget dédié à la rémunération de leurs collaborateurs.
Leur régime de retraite reste avantageux, avec une pension moyenne nettement supérieure à celle de la population générale, et ils peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien temporaire lorsqu’ils ne sont pas réélus et n’ont pas immédiatement d’activité professionnelle.
L’ensemble forme un statut où rémunération, moyens matériels et sécurité professionnelle créent des conditions de travail et de vie sensiblement plus favorables que celles de la majorité des citoyens.
