La Palestine est sur le devant de la scène du droit international. Ce mardi, la Cour internationale de justice (cour qui dépend des Nations unies) a refusé de stopper les exportations d’armes de l’Allemagne vers Israël comme le demandait le Nicaragua.
Pour le Premier ministre israélien, on attend la décision d’une autre cour, la Cour pénale internationale. La demande d'arrestation et d'extradition, le mandat d’arrêt international devrait être publié cette semaine, selon des personnes proches du dossier.
L’enquête de la CPI a été lancée en mars 2021 à partir de faits répertoriés en Cisjordanie, on s’attend à une mise en cause pour “crimes de guerre”.
Ce mandat est la décision de trois juges de l’institution basée à La Haye.
Gilles Devers, avocat de la cause palestinienne, travaille avec son équipe à faire appliquer le droit international. “C’est une mécanique de la procédure, explique t-il, “on ne peut juger une personne en son absence à la CPI, il faut donc un mandat d’arrêt pour lancer la procédure. Mais si les juges décident un mandat d’arrêt, c’est qu’il y a des crimes qui ont été commis. Nous sommes au début d’une procédure qui va durer dix ans sans doute. C’est en tout cas un début pour qualifier les faits commis au nom d’Israël.”
Un pas vers une reconnaissance judiciaire des faits
La CPI est compétente pour enquêter sur les crimes perpétrés dans les territoires de ses États membres. Depuis 2015, la Palestine en est membre de plein droit après avoir adhéré au Statut de Rome.
Les États-Unis et Israël ne le sont pas, et ils ont déjà fait savoir qu’ils ne reconnaîtront pas ce mandat d’arrêt international s’il est décidé.
Dès vendredi 26 avril, le premier ministre israélien a publié sur son compte X la déclaration suivante: "Sous ma direction, Israël ne permettra pas que son droit à l'autodéfense soit sapé par l'initiative de la CPI. La menace d'arrêter les dirigeants et les soldats de la seule démocratie du Moyen-Orient et du seul État juif au monde est inacceptable. Nous ne nous y soumettrons pas.”
Lundi 29 avril, c’était au tour de la Maison Blanche de commenter. La porte-parole Karine Jean-Pierre a été succincte: “Nous avons été très clairs au sujet de l'enquête de la CPI. Nous ne la soutenons pas. Nous ne pensons pas qu'elle soit compétente.”
Lorsque le mandat d’arrêt est émis, théoriquement les 124 pays membres signataires du Statut de Rome de la CPI doivent normalement appréhender la personne si elle se tient sur son territoire. Sont membres des États africains, la plupart des pays latino-américains, l’Australie, et la Nouvelle Zélande, la Tunisie, la Jordanie et aussi la France, la Belgique, l’Allemagne et le Canada. Mais la CPI n’a pas de force d’intervention pour faire appliquer ses décisions, elle s’en remet donc au bon vouloir des États.
Un coup dur diplomatique pour Israël
Deux exemples montrent la portée limitée d’un tel mandat d’arrêt international. Omar al Beshir, l’ancien président soudanais a continué sa vie de président sans encombre malgré un mandat publié en 2009, il a voyagé dans des pays membres de la CPI sans problème, il était pourtant poursuivi pour crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide. Vladimir Poutine, le président russe ne semble pas non plus très inquiet qu’un tel mandat ait été publié le 17 mars 2023.
Pour Israël, la situation est différente, si le mandat est publié, ce sera tout de même la première fois que la CPI poursuit le dirigeant d’un allié occidental. Me Devers souligne également que pour un pays comme Israël qui vit grâce à sa politique étrangère ce sera un coup dur: “ Netanyahou ne pourra plus voyager en Europe, et surtout les pays occidentaux ne pourront plus invoquer le droit d’Israël à se défendre s’il y a des poursuites pour crimes de guerre. La France par exemple aura plus de mal à soutenir inconditionnellement Tel-Aviv.”
Ce défenseur farouche des droits palestiniens attend ce mandat sans joie. “Mon but, dit-il, c’est de faire respecter le droit international en Palestine. Ce mandat, c’est une étape importante. On devra, nous hommes de loi, expliquer derrière. Le droit de se défendre à des limites. ” Il faut souligner que des responsables du Hamas devraient également être poursuivis, probablement ceux qui ont organisé l’attaque du 7 octobre.
Pour l’instant, Israël a reçu juste une sorte de rappel à la loi par la Cour internationale de justice en janvier dernier. Elle a enjoint Tel-Aviv à prendre des mesures conservatoires pour empêcher un génocide de se produire. L’institution a rappelé le droit des Palestiniens à être protégés.
L’offensive armée lancée sur Gaza en octobre 2023 a fait 34 000 morts, la plupart des victimes sont des civils.
