Les cinq requérants sont des descendants de Harkis, ces Algériens qui ont combattu aux côtés de l’armée française lors de la guerre d’indépendance (1954-1962). Ils ont grandi dans des camps d'accueil pour Harkis, principalement celui de Bias, dans le Lot-et-Garonne, jusqu'en 1975.
Dans leur requête, ils ont décrit leurs conditions de vie : ils étaient enfermés, ils ont été scolarisés en dehors du système scolaire normal, les prestations sociales de leurs familles étaient utilisées par l’administration du camp. La justice française a, en 2018, indemnisé l'une de ces familles de Harkis à hauteur de 15 000 euros et donc reconnu la responsabilité de l'État français.
La Cour européenne des droits de l’Homme estime que la France a violé l'interdiction de soumettre ses ressortissants à des traitements inhumains ou dégradants des requérants, et leur droit au respect de la vie privée. Elle a ajouté que "les sommes allouées aux requérants sont modiques par comparaison avec ce que la Cour octroie généralement dans les affaires relatives à des conditions de détention indignes". Elle condamne donc la France à verser 19 500 euros à quatre des cinq requérants au prorata de leur temps passé dans le camp de Bias dans le Lot-et-Garonne.
Le cinquième requérant n'a pas obtenu gain de cause. Il a rejoint la France en 1980. Son père avait été exécuté en 1957 par le Front de libération national algérien. Lors de l’indépendance de l’Algérie, 42 500 harkis ont été rapatriés en France. Ils étaient 500 000 dans l’armée française, selon les estimations, 70 000 ont été tués après le cessez-le-feu de mars 1962. Ils étaient considérés comme des traîtres en Algérie.
