Le projet a été appuyé publiquement par dix sénateurs républicains, soit un nombre suffisant pour éviter toute manœuvre d'obstruction parlementaire.
Rien ne garantit cependant encore l'adoption du texte, dont la formulation reste à définir pour recueillir l'approbation de la Chambre des représentants, majoritairement démocrate, et du Sénat, divisé à parts égales entre 50 démocrates et 50 républicains, et où la voix de la vice-présidente Kamala Harris est décisive en cas de blocage.
Une proposition de loi doit obtenir le soutien d'au moins 60 sénateurs pour surmonter la procédure d'obstruction connue sous le nom de "filibustering".
Le texte mis au point par le groupe bipartite de sénateurs, soutient l'adoption d'une législation dite du "drapeau rouge" dans les États, qui permet de confisquer les armes d'une personne jugée dangereuse pour elle-même ou la société, un contrôle accru des antécédents pour les acheteurs de moins de 21 ans et des sanctions contre la pratique dite de "l'achat de paille", consistant à acquérir une arme pour le compte d'une personne qui n'en a pas le droit.
Le projet ne s'aventure pas au-delà, en fixant d'autres limites comme le relèvement de 18 à 21 ans de l'âge légal pour acquérir un fusil semi-automatique ou le durcissement des règles sur l'achat des fusils d'assaut, que préconisent le président Joe Biden et les démocrates.
"(Le projet) ne fait pas tout ce que je pense qu'il faudrait faire, mais reflète d'importants pas dans la bonne direction et représenterait la législation sur la sécurité des armes à feu la plus significative adoptée par le Congrès depuis des décennies", a commenté le chef de la Maison blanche.
La dernière mesure adoptée par le Congrès sur le contrôle des armes à feu remonte à 1994. Il s'agissait d'une interdiction des fusils d'assaut, qui a expiré dix ans plus tard.
En 2013, après la tuerie de l'école Sandy Hook dans le Connecticut en décembre 2012, un projet de loi durcissant le contrôle des armes avait été rejeté au Sénat en raison de l'opposition des républicains.
Une “bonne première étape”
L'accord annoncé dimanche est le fruit de négociations bipartisanes entamées au Congrès après le choc provoqué dans l'opinion publique par le meurtre de dix Afro-Américains dans un supermarché de Buffalo (New York) et de 19 enfants et deux enseignantes dans une école d'Uvalde (Texas).
Son annonce survient au lendemain de manifestations en faveur d'un contrôle accru des armes à feu qui ont rassemblé des dizaines de milliers de personnes à Washington et dans de nombreuses villes du pays.
Le chef de la majorité démocrate au Sénat, Chuck Schumer, a qualifié dans un communiqué le projet de "bonne première étape" qui "limitera la possibilité pour de potentiels tueurs de masse de se procurer rapidement des fusils d'assaut en établissant une procédure de vérification des antécédents pour les acheteurs d'armes de moins de 21 ans".
"Notre plan sauve des vies tout en protégeant les droits constitutionnels des Américains", ont souligné pour leur part les sénateurs démocrate Chris Murphy et républicain John Cornyn dans un communiqué, par allusion au deuxième amendement de la loi fondamentale américaine qui garantit le droit de tout citoyen à posséder et porter une arme.
La National Rifle Association, l'influent lobby américain des armes à feu étroitement lié au Parti républicain, s'oppose avec vigueur au durcissement du contrôle des armes à feu depuis des décennies au nom de la Constitution.
Le chef de la minorité républicaine au Sénat, Mitch McConnell, s'est abstenu d'approuver l'initiative bipartisane, disant espérer que les négociations à venir permettraient d'avancer "sur des questions cruciales comme la santé mentale et la sécurité des écoles", en respectant le deuxième amendement.
