Selon le site du Conseil constitutionnel, plus de soixante députés, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Bratin-Pivet, et le président Macron figurent parmi ceux ayant soumis cette loi aux Sages après de longs débats parlementaires.
Dans sa demande au Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron a déclaré que les dispositions de la loi, approuvée à l'Assemblée nationale par 349 voix pour et 186 voix contre, ne pourraient être mises en œuvre qu'après que le Conseil constitutionnel aura confirmé le respect de ces dispositions des droits et libertés garantis par la Constitution.
Emmanuel Macron a également souligné la transformation qu'a subie la loi par rapport à sa version initiale présentée par le gouvernement, mettant en exergue l'importance des droits et principes constitutionnels.
Le projet de loi sur l'immigration, tel qu’il a été approuvé, conditionne le soutien au logement et les allocations familiales pour les étrangers vivant en France à certaines conditions d'emploi.
Selon la loi, les travailleurs étrangers pourront bénéficier du soutien au logement trois mois après leur arrivée en France, tandis que les non-travailleurs devront attendre cinq ans.
De même, les étrangers ayant un emploi ne pourront accéder aux allocations familiales que 30 mois après leur arrivée, tandis que ceux sans emploi devront attendre cinq ans.
La loi prévoit également la possibilité de retirer la citoyenneté française aux personnes ayant commis des crimes contre les forces de sécurité, la délivrance d'une carte de séjour spéciale pour les professions en pénurie de main-d'œuvre en France et inclut des quotas d'immigration.
En outre, les enfants nés en France de parents étrangers devront demander la citoyenneté française entre 16 et 18 ans et ne pas avoir commis de crimes auparavant.
La loi rend également plus difficile les conditions de regroupement familial et prévoit le dépôt d'une caution par les étudiants étrangers venant en France pour leurs études. Cette caution vise à couvrir les frais de retour en cas d'expulsion.
Dès l’adoption de ce texte, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait admis que le texte contenait "des mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution". Le lendemain, la cheffe du gouvernement Élisabeth Borne reconnaissait que des "doutes" avaient été émis sur certaines "dispositions".
