Less usages du 49.3 s'enchaînent à l’Assemblée nationale ces dernières semaines./ Photo: Reuters (Reuters)

"Arme nucléaire" pour les uns, "utile pour gouverner" pour les autres : tant d’expressions paradoxales pour qualifier l’article 49.3, dont les usages s'enchaînent à l’Assemblée nationale ces dernières semaines. Faute de majorité absolue, la première ministre Elisabeth Borne l’a enclenché une dixième fois pour faire passer des projets de loi de finance.

Une "preuve de faiblesse" selon Nicolas Sarkozy, qui fustige le recours à cet article qui permet d’adopter une loi sans passer par le vote des députés. L’ancien président qui n’a jamais eu recours à cette option durant son mandat se vante aujourd’hui de ce choix "politique". "J’ai refusé, pas au nom de considérations institutionnelles, mais politiques. La démocratie sans politique, c’est la démocratie des technos" avait-il précisé lors d’un colloque à l’institut de France en octobre dernier.

De son côté François Hollande, alors député, l’avait lui aussi vivement critiqué : "Le 49.3 est une brutalité. Le 49.3 est un déni de démocratie. Le 49.3 est une manière de freiner le débat parlementaire". Cela ne l’a pourtant pas empêché d’y avoir recours à six reprises durant ses cinq années de mandat présidentiel.

Le 49.3, c’est quoi ?

Article 49 alinéa 3. Ce petit passage de la Constitution représente un joker pour le gouvernement. Concrètement, il donne au Premier ministre le pouvoir d’adopter une loi sans passer par le vote des parlementaires. Il a été pensé initialement en 1958 pour éviter une situation de blocage à l’Assemblée ou pour permettre au gouvernement de passer une loi dans l’urgence.

"Le 49.3 est un instrument dont le but est de permettre de faire adopter un texte sans le voter lorsque la majorité pour le voter est inexistante ou incertaine", explique Jean Philippe Derosier, juriste, spécialiste de droit constitutionnel et professeur de droit public à l'université de Lille dans un entretien à TRT Français.

En contrepartie, les oppositions peuvent déposer une motion de censure. Si la majorité absolue des députés (soit 289 députés) votent en faveur de cette motion, le gouvernement doit démissionner. Dans le cas contraire, le texte en question est considéré comme adopté.

"Dans le cadre d’une démocratie on doit pouvoir gouverner, donc pouvoir adopter des textes. C’est un outil démocratique à condition qu’il soit utilisé à bon escient et au bon moment car si le gouvernement n’est plus majoritaire, le 49.3 lui permet de gouverner", rappelle le juriste. En revanche, "lorsqu’il est utilisé pour couper la parole des parlementaires et non pas seulement de faire adopter un texte, là c’est un problème démocratique" nuance-t-il.

Une question de timing

Rendant inopérante l’action des élus, cet outil magique porte-t-il atteinte à la démocratie ? Tout est une question de temporalité, pour Derosier. Il est très important et permet de définir si son usage constitue oui ou non une atteinte à la démocratie.

S’il est utilisé trop tôt, les députés n’auront pas le temps de débattre, et son utilisation se rapproche alors d’un coup de force du gouvernement envers le parlement. Or, si le 49.3 intervient après que les députés ont eu le temps de prendre parole, de débattre et d’adopter certains amendements, son utilisation se rapprochera plus d’une démarche démocratique.

Un instrument dénaturé

"Il y a eu malheureusement une dénaturation du 49.3 constituant à l’utiliser non pas pour créer une majorité lorsqu’elle n’existe pas mais pour accélérer l’adoption d’un texte" selon le spécialiste. Puisqu’au moment où il est activé, tous les débats sont immédiatement interrompus.

"Lorsqu’il est utilisé dans cet état d’esprit là, c’est une forme de déni de démocratie, parce que cela empêche les députés de débattre du texte" admet-il.

Selon Derosier, Elisabeth Borne l’a d’ailleurs utilisé pour couper court au débat. "Elle ne laisse pas le débat et la discussion parlementaire aller jusqu’à son terme, justifiant du fait que la loi doit être adoptée avant la fin de l’année et que donc il faut aller vite", explique-t-il.

"La Première ministre, sous prétexte qu’elle n’aurait pas la majorité, ce qui est vrai, active le 49.3 mais l’active trop tôt dans le cadre de la procédure pour ne pas avoir à débattre trop d’amendements, et peut être même, ne pas voir certains amendements qui ne plaisent pas au gouvernement être adoptés", conclut-il.

"Le macronisme devient un autoritarisme. Avec le 49.3, nous avons la preuve qu'ils ont encore choisi la brutalité", critiquait d’ailleurs devant la presse, la présidente du groupe La France Insoumise, Mathilde Panot.

La motion de censure, une contrepartie insuffisante ?

Qui dit 49.3, dit motion de censure. Théoriquement le 49.3 ne constitue donc pas une sécurité totale pour l’exécutif. À tout moment, l’opposition peut en voter une pour contraindre le gouvernement à la démission. Mais en pratique, elle reste difficile à adopter. Jamais une motion de censure déposée suite à un 49.3 n’a abouti au renversement d’un gouvernement.

"Cette contrepartie est-elle donc inefficace ?" peut-on se demander naturellement. Or, pour Derosier, ce n’est pas la bonne question. "Fort heureusement, l’adoption d’une motion de censure est exceptionnelle. Si cela se réalisait régulièrement, ce serait un signe d’instabilité parlementaire", estime-t-il.

Une des solutions serait de ne pas modifier le mécanisme de motion de censure mais de revoir l’encadrement du 49.3, suggère le juriste qui fait référence à la réforme constitutionnelle de 2008 qui limite l’usage du 49.3 à une seule utilisation par session hors texte budgétaire. "Il ne fallait pas le limiter au nombre de textes, mais plutôt à l’instant où il pouvait être engagé. Une bonne formule aurait été de limiter son activation à la fin de la discussion parlementaire, à la fin du débat législatif pour ne pas couper la voix des parlementaires", affirme-t-il.

Autre point critique : le respect des amendements. Ce qui pose un problème démocratique est le non-respect des amendements puisque le gouvernement enclenche le 49.3 sur la version du texte qu’il souhaite, avec ou sans les amendements adoptés par le parlement, le gouvernement peut même choisir quel amendement retenir. C’est d’ailleurs ce qui dépite les députés.

Pour le reste de l’année, le gouvernement va devoir négocier avec l’opposition pour faire passer d’autres lois mais sa position de grande fermeté est de courte vue. Les débats sur les bancs de l’Assemblée ne risquent pas de s'apaiser de si tôt...

TRT Francais