Oxfam, l'organisation non gouvernementale de lutte contre les inégalités, revient, dans un rapport publié aujourd'hui, sur la taxation des super-héritages afin de financer le déficit budgétaire en France.
L’ONG remet en question le Pacte Dutreil de 2003. Il permet de défiscaliser 75 % du montant des droits de succession ou de donation dans le cadre d'une transmission d'entreprise familiale.
Si l’État français se défend par ce dispositif de protéger l'économie et les emplois, Oxfam y voit une injustice. Cet aménagement profite avant tout, selon Oxfam France, aux ultra-riches, permettant par exemple aux 1 % qui en bénéficient le plus d'obtenir 30 millions d'euros de réduction d'impôts en 2024.
Selon Layla Abdelké Yakoub, chargée de la justice fiscale et des inégalités au sein de l'ONG, ce pacte a été détourné de sa vocation première et "sert surtout à des personnes riches de transmettre des montants très importants. Vous pouvez avoir des grands montants de trésorerie par exemple, ou des participations détenues par des holdings qui sont transmises avec le Pacte Dutreil, mais qui n'ont aucun rapport, ni avec l'emploi, ni avec l'investissement, ni avec la survie d'une entreprise aujourd'hui", détaille-t-elle à France Info.
“Un manque à gagner de plus de 111 milliards d’euros d’ici à 30 ans”
“On n’est pas en désaccord du tout avec l’objectif initial du pacte Dutreil » mais il est devenu « un outil au profit des supers-successions”, a affirmé Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France, lors d’un échange avec des journalistes.
“Si le pacte Dutreil était maintenu en l’état, il générerait un manque à gagner de plus de 111 milliards d’euros d’ici à 30 ans, rien que pour la transmission de la fortune des milliardaires de plus de 70 ans” à leurs héritiers, estime l’ONG.
L'ONG propose ainsi une modification de cette niche fiscale, en faisant passer le taux d'exonération de 75 à 50 %, en imposant un plafond à un million d'euros ou encore en ajoutant une obligation de maintenir les emplois.
Une proposition à même, selon Oxfam, de financer une grande partie des 54 milliards d'euros d'économies prévues dans le prochain budget de la France, attendu le 1er octobre.
Toutefois, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, est contre une éventuelle réforme du Pacte Dutreil. Il refuse de remettre en question ce gage donné aux patrons.
La proposition d’Oxfam se situe dans le prolongement d’autres projets de taxation des ultra-riches, comme avec la taxe Zucman qui prévoit d'imposer à 2 % les patrimoines de plus de 100 millions d'euros.
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