L'un des indicateurs les plus importants d'une démocratie forte est que le fonctionnement interne des partis politiques soit conforme aux principes démocratiques et que des conséquences juridiques soient prévues en cas de manquement à ces principes.
Dans les démocraties modernes, les partis politiques sont des organisations publiques qui fonctionnent sous le contrôle et les garanties constitutionnelles, servant d'intermédiaires dans l'exercice de la souveraineté au nom du peuple.
De par ce rôle, les partis ont une responsabilité démocratique : ils sont tenus de respecter non seulement leurs propres règles internes, mais aussi la Constitution, la loi et l'ordre public.
La décision de la 36e chambre civile de la Cour d'appel régionale d'Ankara déclarant nuls et non avenus le 38e congrès électif ordinaire du Parti républicain du peuple (CHP), qui s'est tenu les 4 et 5 novembre 2023, ainsi que le congrès provincial d'Istanbul du 8 octobre 2023 — qui a servi de base à ce congrès — est devenue un enjeu central de l'agenda politique turc.
Cependant, les réactions du public à cette décision font largement abstraction du fondement juridique de ce jugement historique.
Alors que certains milieux ont délibérément qualifié cette décision d'ingérence judiciaire dans la politique, d'autres ont cherché à la discréditer en la qualifiant de manipulation politique.
En réalité, cette décision judiciaire est un exemple concret du fonctionnement de l'État de droit, exactement comme prévu.
Autonomie politique et limites juridiques
En théorie démocratique, il est largement admis que les partis politiques ont la liberté d'organiser leur fonctionnement interne.
Les articles 68 et 69 de la Constitution de la République de Türkiye et la loi sur les partis politiques reconnaissent le rôle indispensable des partis dans la vie démocratique et leur confèrent des garanties juridiques. Toutefois, cette autonomie ne saurait être interprétée comme une immunité absolue.
Dans la hiérarchie des normes de l'État de droit, la charte d'un parti politique et les décisions qui en découlent occupent le rang le plus bas. Les dispositions impératives de la Constitution et les dispositions impératives des lois, en revanche, prévalent toujours.
Par conséquent, même l'organe décisionnel suprême du parti ne peut adopter de mesures qui contreviennent aux normes constitutionnelles ou aux dispositions impératives de la loi.
En Türkiye également, comme on peut s'y attendre d'un État de droit, l'article 69 de la Constitution turque et les articles 4 et 93 de la loi sur les partis politiques exigent explicitement que les opérations internes, les élections des organes et les décisions des partis politiques soient conformes aux "principes de la démocratie".
Dans ce contexte, l'expression "principes de la démocratie" englobe une déclaration de volonté juste, égalitaire, transparente et exempte de toute influence illicite.
L'article 27 du Code des obligations turc, qui s'applique directement aux procédures des partis politiques, prévoit que les actes juridiques contraires aux dispositions impératives de la loi, à l'ordre public ou à la morale générale sont "absolument nuls".
La conclusion est claire : l'intervention judiciaire n'est pas une attaque extérieure contre la politique ; c'est l'activation d'un mécanisme constitutionnel de contrôle et d'équilibre pour faire respecter les règles du jeu.
Le fondement juridique le plus concret et décisif de la décision de la Cour de "nullité absolue" réside dans le vice structurel et systémique du consentement relevé lors du processus du congrès.
En droit privé, la validité d'un acte juridique repose sur le consentement libre et éclairé des parties. La présence d'un seul élément constitutif d'erreur, de fraude ou de contrainte rend l'acte juridique annulable.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une corruption structurelle organisée constituant un crime, la gravité du défaut dépasse le seuil de "nullité" et devient une nullité absolue.
La Cour a légalement établi, à la lumière de preuves concrètes, de constatations matérielles et de témoignages recueillis auprès des tribunaux pénaux et civils, que la volonté des délégués au 38e congrès ordinaire du CHP a été directement annulée par des "transactions financières".
En conséquence, il a été établi judiciairement que des avantages ont été accordés aux délégués et à leurs proches sous forme de devises étrangères, d'argent liquide, de produits technologiques de grande valeur (téléphones portables, tablettes, etc.) et de promesses de biens immobiliers.
De plus, il a été prouvé que les ressources du gouvernement local et du parti détenues à l'époque — principalement celles de la municipalité métropolitaine d'Istanbul et de ses affiliés — ont été distribuées aux délégués sous forme de placements et d'engagements d'emploi.
Cette situation ne peut être réduite à une "erreur de procédure" ou à un "vice de forme" au sens juridique du terme.
Nous sommes confrontés à une corruption organisée et structurelle qui viole simultanément la loi sur les partis politiques, le Code pénal turc et la loi électorale, et constitue un crime au regard du droit pénal.
Le fait d'acheter des votes en échange d'un gain matériel sape directement l'essence même du droit de vote et d'éligibilité.
Dans un scénario où des acteurs disposant d'un pouvoir financier ou d'un contrôle sur les ressources publiques peuvent utiliser ces moyens pour acheter la volonté des délégués, il est impossible de parler d'élection démocratique ou de congrès digne de protection juridique.
Le pouvoir judiciaire a refusé de légitimer une volonté falsifiée par la corruption en reconnaissant légalement cette corruption organisée. Il a ainsi préservé l'ordre public et l'intégrité du processus démocratique.
Contrôle judiciaire : un continuum institutionnel
En Türkiye, chaque fois que des conflits internes au sein d'un parti politique sont portés devant les tribunaux, des critiques surgissent généralement à l'encontre de l'activisme judiciaire ou de la judiciarisation de la politique, indépendamment du contenu de la décision.
Cependant, un examen objectif de l'histoire politique turque révèle que l'intervention des tribunaux dans les violations graves de la loi au sein du fonctionnement interne des partis politiques constitue une continuité institutionnelle.
Dans ce contexte, deux précédents historiques méritent d'être soulignés. Le premier est la crise du Parti de la félicité de 2010, au cours de laquelle le 10e tribunal civil de première instance d'Ankara a déterminé que les statuts du parti et les droits des délégués avaient été violés lors du processus du congrès et a transféré temporairement la direction du parti à un comité de convocation composé de trois membres.
La seconde est la crise du congrès extraordinaire du MHP de 2016, au cours de laquelle le 3e tribunal civil de première instance d'Ankara a annulé les décisions prises lors du congrès convoqué pour cause d'irrégularités de procédure et d'abus de pouvoir.
Dans les deux cas, l'intervention du pouvoir judiciaire était une conséquence juridique inévitable du non-respect par les partis de leurs propres statuts et de la loi sur les partis politiques.
Dans un État de droit, un pouvoir judiciaire indépendant est la seule garantie institutionnelle des droits des minorités contre la tyrannie de la majorité et de la volonté des délégués contre l'oligarchie du pouvoir central.
Cependant, ce qui distingue la décision actuelle concernant le CHP des cas précédents, c'est la nature du défaut.
Alors que les crises impliquant le Parti de la félicité et le MHP découlaient en grande partie de différends technico-juridiques — tels que l'interprétation de la charte du parti, le nombre de signatures requises et l'autorité pour convoquer un congrès —, la cour, dans sa décision concernant le congrès du CHP, a identifié des actes criminels graves — tels que la corruption organisée — qui concernent directement "l'éthique politique, le droit pénal et l'ordre public" comme motifs de nullité absolue.
À cet égard, la décision va au-delà d'une simple intervention procédurale ; elle représente une intervention juridique structurelle visant à empêcher les acteurs politiques d'utiliser leur pouvoir financier pour perturber l'ordre public.
La notion d'ordre public est l'un des principes juridiques les plus complets et les plus protecteurs. Elle englobe les normes minimales indispensables à la sécurité et à la paix de la société ainsi qu'au fonctionnement continu des mécanismes démocratiques.
Dans les démocraties, les partis politiques sont des composantes essentielles de l'ordre public, servant d'institutions qui cherchent à exercer le pouvoir public au niveau national ou local.
Si la haute direction d'un parti est façonnée par des devises étrangères transportées dans des valises, des cadeaux de grande valeur et la distribution de postes municipaux par népotisme, la question de savoir comment cette structure établira l'ordre public lorsqu'elle prendra finalement le contrôle de l'appareil d'État devient une grave préoccupation publique.
La décision du tribunal de destituer provisoirement les organes du congrès et de rétablir temporairement leur statut juridique antérieur par une décision de "nullité absolue" est la conséquence naturelle du principe juridique de "restitutio in integrum" (restauration à l'état initial).
On ne peut tirer de conséquences valables d'un acte juridique qui n'a jamais existé.
Par conséquent, les décisions prises après le congrès sont également annulées, par un effet domino. Cette réforme juridique radicale est une mesure nécessaire pour rétablir l'espace politique sur des bases légales et légitimes.
Légitimité des urnes
Des opinions telles que "Le vote décide de tout" ou "Les électeurs sont le seul groupe capable de demander des comptes aux politiciens" peuvent sembler attrayantes au premier abord, mais elles vont à l'encontre des principes fondamentaux d'un État constitutionnel fondé sur l'État de droit.
L'urne ne génère de légitimité que lorsqu'elle fonctionne dans le cadre des dispositions contraignantes de la loi, de la concurrence loyale et du principe de transparence.
Un processus de congrès façonné par la corruption, la corruption organisée et les intérêts financiers n'est pas le produit d'une volonté démocratique mais d'un transfert de pouvoir oligarchique.
Par conséquent, cette décision ne constitue pas une intervention du pouvoir judiciaire fondée sur une préférence politique ou une orientation idéologique, mais plutôt la manifestation institutionnelle des normes impératives du droit positif et des principes démocratiques universels.
L'État de droit implique de n'accorder aucun privilège extralégal à aucune institution ni à aucun individu. La politique n'est pas une sphère de souveraineté qui se place au-dessus des lois et des principes moraux.
