Le Sénat a adopté à 229 voix contre 105, avec le soutien du Rassemblement national, le projet de loi "casseurs-payeurs". La chambre haute a durci le texte en élargissant la solidarité financière des pilleurs.
Proposé et soutenu par le gouvernement, le texte instaure une responsabilité civile pour les membres d’un groupement ayant commis des dégradations, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’ils en sont les auteurs. Soumise à plusieurs conditions, cette responsabilité est plafonnée à 10 000 euros.
Les allocations familiales ou encore les aides personnelles au logement pourront également être saisies sur le fondement de ce texte.
Les sénateurs ont durci le texte en y intégrant d’autres prestations sociales, mais aussi en adoptant de nombreuses mesures sécuritaires, comme le recours facilité à la vidéoprotection algorithmique, pour la plupart soutenues par le gouvernement.
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu un texte de "bon sens", face à "l’urgence" de répondre par la loi aux dégradations des derniers jours, avec plus de 2 500 commerces touchés, selon le décompte des chambres de commerce et d’industrie en France (CCI France).
Le texte, adopté par 229 voix contre 105, avait été élaboré durant l’été, après les débordements ayant suivi le sacre du PSG en Ligue des champions fin mai 2026.
Un projet de loi critiqué
Le Rassemblement national s’est dit satisfait de voir certaines mesures historiques de Marine Le Pen reprises par l’exécutif, notamment sur la saisie des prestations familiales des casseurs.
La gauche, en revanche, critique vivement ce texte, reprochant au gouvernement une "dérive liberticide" au mépris de la "liberté de manifester".
Le sénateur communiste Fabien Gay a évoqué une "forfaiture juridique, qui confond volontairement manifestants et casseurs".
L’ONG Amnesty International a exhorté le gouvernement à "renoncer" au texte, décrivant un "projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester, en faisant peser sur l’ensemble des manifestants un risque de sanction financière".
La responsabilité civile introduite pour les membres d’un groupement ayant commis des dégradations, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’ils en sont les auteurs, est pointée du doigt par de nombreux juristes car, en droit français, on ne peut condamner une personne pour des actes qu’elle n’a pas commis.
Le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale, la chambre basse, où son examen promet des discussions électriques, en l’absence de majorité.
