Les dirigeants des partis se sont mis d’accord sur la création de commissions parlementaires spéciales chargées de mener simultanément ces procédures d’abrogation, a indiqué le quotidien israélien Israel Hayom. Le parti Les Démocrates, dirigé par Yair Golan, devrait présider la plupart de ces commissions.
Cette initiative vise des textes législatifs qui, selon leurs opposants, ont renforcé l’influence politique sur les institutions indépendantes et affaibli les mécanismes de contrôle du pouvoir gouvernemental.
Une première commission serait chargée d’examiner deux lois concernant le système judiciaire et le contrôle juridique de l’action du gouvernement.
La première a modifié la composition de la Commission de sélection des juges, en remplaçant les deux représentants de l’Association du barreau israélien par des professionnels du droit désignés respectivement par la coalition au pouvoir et par l’opposition.
Les critiques ont estimé que cet amendement renforçait l’influence politique sur les nominations judiciaires.
La deuxième loi a scindé les responsabilités du procureur général entre un conseiller juridique du gouvernement et un procureur en chef.
Elle a également accordé au gouvernement un contrôle accru sur la nomination et la révocation de son conseiller juridique, tout en lui permettant de rejeter les avis juridiques de ce dernier ou de recourir à une représentation juridique extérieure.
Une deuxième commission chercherait à revenir sur les modifications apportées au département chargé d'enquêter sur les infractions présumées commises par des policiers.
La loi l'a soustrait à la supervision directe des procureurs professionnels et a accordé au ministre de la Justice une influence considérable sur la nomination de son directeur.
Les opposants ont averti que ces changements risquaient de politiser les enquêtes et de compromettre l'indépendance de ce département.
Une troisième commission se pencherait sur la loi relative aux médias, qui a levé les restrictions concernant la détention croisée de chaînes de télévision et de journaux par un même propriétaire, et supprimé la séparation institutionnelle entre les rédactions et les intérêts commerciaux de leurs propriétaires.
Cette loi a également instauré des mesures officielles d'audience destinées à orienter la répartition des budgets publicitaires gouvernementaux. Un mécanisme qui, selon ses détracteurs, pourrait favoriser les chaînes de télévision soutenant le gouvernement.
Une quatrième commission chercherait à abroger l'amendement qui limite les motifs permettant de déclarer un Premier ministre inapte à exercer ses fonctions aux seuls cas d'incapacité physique ou mentale.
Les opposants ont affirmé que cette mesure avait été conçue sur mesure pour protéger Netanyahu pendant son procès pour corruption. La Cour suprême a reporté son application à la prochaine Knesset, plutôt que de lui permettre d'entrer en vigueur au cours de la législature pendant laquelle elle avait été adoptée.
Selon Israel Hayom, le conseiller juridique de la Knesset a indiqué aux dirigeants du bloc que l'abrogation des mesures relatives au système judiciaire pourrait être menée relativement rapidement, tandis que l'annulation de la loi sur les médias serait plus complexe.
Cette initiative intervient alors qu'Eisenkot mène des négociations en vue de former une coalition gouvernementale. Le président Isaac Herzog l'a officiellement chargé dimanche de former un gouvernement, lui accordant un délai de 28 jours, susceptible d'être prolongé de 14 jours supplémentaires.
