Quelles sont les dernières mesures illégales prises par Israël en Cisjordanie occupée ?
Ces nouvelles mesures violent directement le droit de propriété foncière palestinien, le Protocole d'Hébron de 1997, ainsi que les Accords d'Oslo de 1993.
Le cabinet de sécurité israélien a approuvé, dimanche, des mesures radicales visant à remodeler le cadre juridique et civil régissant la Cisjordanie occupée. Ces mesures sont conçues pour consolider l'occupation israélienne et accélérer la colonisation israélienne illégale sur le territoire.
Plusieurs pays, dont la Turkiye, ont condamné les mesures illégales prises par Israël en Cisjordanie occupée.
Déclassification des titres de propriété foncière
La chaîne de télévision publique KAN a rapporté que les décisions annoncées par le ministre de la Défense, Israel Katz, et le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, comprennent l'abrogation d'une loi datant de l’administration jordanienne qui interdisait la vente de terres palestiniennes à des Juifs en Cisjordanie occupée, la levée du secret des registres fonciers et le transfert de la compétence en matière de permis de construire dans un bloc de colonies de la ville d'Hébron de la municipalité palestinienne à l'Administration civile israélienne.
Le gouvernement israélien a également supprimé l'obligation d'obtenir un "permis de transaction" spécial pour finaliser les acquisitions foncières, tout en réduisant le contrôle exercé par l'Administration civile, limitant les procédures aux seules formalités d'enregistrement.
Les médias israéliens ont présenté cette mesure comme un changement juridique difficilement réversible.
Ces mesures devraient entraîner des modifications profondes des mécanismes d'enregistrement et d'acquisition foncière en Cisjordanie occupée, rapporte le quotidien Yedioth Ahronoth.
L'ouverture des registres fonciers permettrait notamment de rendre publics les noms des propriétaires palestiniens, offrant aux acheteurs israéliens la possibilité de les contacter directement, facilitant potentiellement les acquisitions foncières et l'expansion des colonies sur le territoire, ajoute le journal.
Hébron au cœur des changements
Certaines de ces décisions affectent les dispositifs en vigueur à Hébron, notamment le transfert des compétences en matière d'urbanisme et de construction concernant la mosquée d'Ibrahim et ses environs, ainsi que d'autres sites religieux, de la municipalité d'Hébron vers les services d'urbanisme de l'Administration civile israélienne.
Cette mesure contrevient aux accords conclus dans le cadre du Protocole d'Hébron de 1997, conclu entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine.
Cité par la chaîne KAN, Israel Katz a déclaré que ces mesures "reflètent une politique claire de renforcement de la présence israélienne en Judée-Samarie", utilisant le terme hébreu couramment employé par les responsables israéliens pour désigner la Cisjordanie occupée.
Selon la chaîne, Bezalel Smotrich a affirmé que ces mesures "mettraient fin à la discrimination à l'encontre des colons".
Un recul des accords d'Oslo
La structure administrative actuelle de la Cisjordanie occupée découle en grande partie des accords d'Oslo de 1993, qui ont divisé le territoire en zones A, B et C.
La zone A, qui représente environ 18 % de la Cisjordanie occupée, comprend les principales villes palestiniennes et relève du contrôle civil et sécuritaire palestinien.
La zone B, soit environ 22 à 23 % du territoire, est administrée par le gouvernement civil palestinien et sous contrôle sécuritaire israélien.
La zone C, qui couvre environ 60 % de la Cisjordanie occupée, demeure sous occupation israélienne totale et concentre la majeure partie des réserves foncières destinées à l'expansion urbaine, à l'agriculture et à l'élevage palestiniens, selon les Nations Unies.
Environ 150 000 Palestiniens vivent en zone C.
Les nouvelles décisions israéliennes prévoient également l’extension des pouvoirs de contrôle et de répression aux zones classées A et B, ouvrant la voie à des démolitions et des saisies de biens palestiniens, y compris dans les zones administrées par l’Autorité palestinienne.
Ces dernières mesures interviennent alors qu’Israël poursuit les démolitions de maisons et de structures palestiniennes en Cisjordanie occupée, faute de permis de construire, documents que les Palestiniens et les organisations de défense des droits humains jugent extrêmement difficiles à obtenir.
Selon la Commission palestinienne de lutte contre la colonisation et la résistance au mur, Israël a procédé à 538 démolitions en 2025, affectant près de 1 400 maisons et structures, un chiffre en forte augmentation par rapport aux années précédentes.