Ce recours, qui s'appuie sur un avis consultatif rendu en juillet 2024 par la Cour internationale de Justice (CIJ), plus haute juridiction de l'ONU, est mené par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Juristes pour le respect du droit international (JURDI), le Centre international de justice pour les Palestiniens (ICJP), la Ligue des droits humains (LDH), et Law for Palestine.
Dans son avis, la CIJ avait considéré que "la présence continue d'Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite" et avait notamment estimé que les Etats membres de l'ONU devaient "prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien" de cette "situation illicite".
Pour les cinq ONG requérantes, "la France n'a pas traduit ces obligations en mesures réglementaires ou coercitives concrètes", écrivent-elles dans un communiqué.
Elles demandent donc au Conseil d'État de "déclarer illégale l'inaction de l'État et d'ordonner des mesures garantissant le respect du droit international, notamment des restrictions sur le commerce et les investissements liés à l'occupation, des garde-fous pour les entreprises, ainsi que des mécanismes de suivi".
Les requérants disent avoir identifiés plusieurs entreprises françaises qui travaillent dans les colonies, dont Egis, et la filiale du groupe Egis Rail, citées dans une base de données du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Les deux entreprises "participent à la création du tramway de Jérusalem reliant Jérusalem-Ouest aux colonies implantées à Jérusalem-Est".
Ils évoquent aussi d'autres entreprises françaises, recensées par l'ONG israélienne anti-colonisation "Who Profits Research Center".
"La Cour internationale de Justice n'a laissé planer aucun doute: les États ne peuvent rester spectateurs face à leurs obligations juridiques", déclare James Goldston, directeur exécutif de l'Open Society Justice Initiative, qui conseille les requérants. "Le droit international n'a de force que si les États sont prêts à le mettre en œuvre dans les faits", ajoute-t-il, cité dans le communiqué.
