La France est condamnée à verser 7.500 euros de dommages à une jeune femme née en 2000. Dans un arrêt rendu à Strasbourg, la juridiction européenne a estimé que les autorités françaises n’avaient pas respecté les garanties prévues à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour le droit à un procès équitable.
A l’âge de 16 ans, l'adolescente avait accusé un camarade de 17 ans de l’avoir contrainte à une fellation dans les toilettes de leur lycée, sous la menace de révéler leur relation à un ami commun.
Sa plainte pour viol avait été classée sans suite en octobre de la même année par le parquet, pour infraction insuffisamment caractérisée, les enquêteurs notant qu'elle n'avait ni crié, ni ne s'était débattue, ni n'avait verbalisé son refus de l'acte.
Parallèlement, la mère du mis en cause a porté plainte pour dénonciation calomnieuse, basée sur une histoire de vengeance.Quelques mois plus tard, à l’issue de la procédure, l'adolescente avait fait l’objet d'un rappel à la loi, inscrit à son casier judiciaire. Et ce, malgré ses protestations et celles de ses parents, qui ont souligné qu'elle maintenait sa version des faits.
La Cour européenne des droits de l’homme relève que les faits n'ont jamais été examinés dans le cadre d'un débat contradictoire. Elle souligne que le recours à un rappel à la loi s'applique uniquement lorsque les faits sont "simples, élucidés, reconnus ou (...) non sérieusement contestables", conditions - qui, selon elle, n’étaient pas réunies en l’espèce.
Les juges de la CEDH estiment également que "le ministère public a considéré sans motivation, et sur la base des deux versions des faits inconciliables (...), que la requérante, qui ne reconnaissait pas l'infraction reprochée, avait menti à ce sujet alors qu'elle avait toujours affirmé le contraire".
En outre, la Cour pointe un déséquilibre dans l’appréciation des déclarations: "Les autorités nationales n'ont pas accordé une considération équivalente aux déclarations respectives de la requérante et (du jeune homme) sans donner les raisons pour lesquelles les premières apparaissaient dépourvues de toute crédibilité tandis que celles (du jeune homme) suffisaient, sans autres motifs, à justifier la mesure de rappel à la loi à l'encontre de la requérante".
Enfin, la CEDH note que certains éléments avancés par les enquêteurs et le parquet, pour justifier le classement sans suite de la plainte de l'adolescente, reposaient sur "des stéréotypes qui ont pu conduire en la matière à ce que la parole de la victime ne soit pas prise en considération".
