APF France handicap engage une série de recours judiciaires, débutant par la saisine du tribunal administratif contre les six préfectures de la région Centre‑Val de Loire. L'association reproche aux autorités de ne pas tout mettre en œuvre pour contraindre commerces, théâtres, banques, tribunaux, cabinets médicaux et magasins à respecter les normes d'accessibilité. Selon les dernières estimations, moins de la moitié des quelque 2 millions d'établissements recevant du public en France seraient conformes.
Bâtiments et transports doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap depuis 2005, la loi prévoyant des sanctions financières en cas de non‑respect. Or, APF France handicap indique recevoir des réponses de préfets déclarant "ne pas avoir les moyens" humains pour mener les contrôles et préférer un "accompagnement pédagogique" aux sanctions.
Vers des recours élargis
Une circulaire de juin 2025 demande aux préfets d'adopter une "logique contraignante" en matière d'accessibilité. APF annonce qu'elle étendra ses saisines à d'autres régions, notamment pour obtenir des données chiffrées, estimant devoir recourir aux voies contentieuses pour faire appliquer la loi.
Le ministère chargé de l'Autonomie et des Personnes handicapées assure qu'une dynamique est "enclenchée" et précise que, depuis l'été 2025, 18 sanctions ont été prononcées sur environ 2 millions d'établissements recevant du public.
