La plus haute juridiction administrative française a jugé mercredi "illégales" plusieurs techniques de chasse traditionnelles d'oiseaux à l'aide de filets ou de cages autorisées par le gouvernement, les estimant contraires au droit européen.
Saisi par les associations la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et One Voice, le Conseil d'État a jugé "que les autorisations de chasses traditionnelles de plusieurs oiseaux (vanneaux huppés, pluviers dorés, grives, merles noirs, alouettes des champs) pour [la saison] 2021-2022 sont illégales" car elles "ne sont pas conformes au droit européen sur la protection des oiseaux".
Ces autorisations, prises début octobre 2021 par le gouvernement, avaient été suspendues au bout de deux semaines par le Conseil d'Etat, via une procédure d'urgence activée par les ONG, en raison d'un "doute sérieux sur leur légalité".
Un an plus tard, le Conseil d'Etat se prononce sur le fond du dossier et annule "les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l'aide de tenderies (filets fixés à terre ou noeuds coulants selon l'espèce chassée) dans le département des Ardennes (est), et des alouettes des champs à l'aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d'Aquitaine et d'Occitanie (sud-ouest) pour la campagne 2021-2022".
La directive européenne "oiseaux" de 2009 interdit les techniques qui capturent des oiseaux massivement et sans distinction d'espèces. Une dérogation est possible à condition "qu'il n'existe pas d'autre façon de capturer l'espèce recherchée' et "que cette technique ne permette de capturer que cette espèce-là, ou d'autres espèces mais en très faible quantité et sans dommage pour elles", rappelle le Conseil d'Etat.
La LPO a salué dans un communiqué cette décision prise "pour la quatrième année consécutive", dénonçant "des pratiques moyenâgeuses de piégeage d'oiseaux sauvages", dont elle demande "l'abolition définitive".
En octobre, le gouvernement a de nouveau pris des arrêtés d'autorisation pour la saison 2022-2023, dans plusieurs départements du Sud-Ouest, des formes traditionnelles de chasse de l'alouette des champs, à l'aide de cages et de filets. Ces arrêtés ont été suspendus à leur tour en urgence par le Conseil d'Etat le 22 octobre, avant un examen sur le fond dans plusieurs mois.
