CJUE : ce mécanisme d'adaptation constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité (AFP)

Cette décision est la dernière en date condamnant une série de mesures décidées par un gouvernement précédent (2017-1019) incluant l'extrême droite, qui visaient à restreindre l'accès aux aides sociales pour les étrangers.

"Ce mécanisme d'adaptation constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité qui n'est, en tout état de cause, pas justifiée", selon l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Le cas jugé relève de réformes entrées en œuvre en 2019 liant les allocations familiales au lieu où vivent les enfants concernés. Ces réformes ont provoqué une baisse des allocations pour des dizaines de milliers d'Européens de l'Est travaillant en Autriche, en particulier dans le secteur de la santé, et dont les enfants étaient restés dans leur pays d'origine.

La ministre de l'Intégration et de la Famille Susanne Raab a expliqué plus tôt cette année que l'Autriche avait déjà provisionné les sommes nécessaires en cas de condamnation de ces mesures et de nécessité de rembourser les sommes retenues.

En 2020, la Commission européenne, soutenue par six pays membres est-européens, avait saisi la CJUE.

L'ex-chancelier conservateur autrichien Sebastian Kurz avait déclaré espérer que les réductions des aides permettraient d'économiser 114 millions d'euros par an, mais en 2019, les économies s'étaient élevées à 62 millions d'euros.

Parmi les réductions des aides aux migrants instaurées par le gouvernement de coalition de M. Kurz figurait notamment une diminution pour les immigrés ne maîtrisant pas suffisamment l'allemand, mais cette dernière mesure avait été retoquée par la justice autrichienne.

Le premier gouvernement de Sebastian Kurz a été chassé par un scandale de corruption impliquant l'extrême droite en mai 2019. Son parti ÖVP (centre droit) est toujours au pouvoir en Autriche. Les Verts, membres de la coalition actuelle, s'étaient opposés à l'époque aux réductions des aides sociales.

AFP