Le décret-loi modifiant la loi organique relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) ainsi que sa composition, signé jeudi par le président tunisien, Kaïs Saïed, a été publié ce vendredi, au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
En vertu de ce décret-loi, le président de la République désigne les sept membres de l’Isie.
L’Isie est une instance constitutionnelle qui a organisé et supervisé les élections en Tunisie depuis octobre 2011. Le conseil de l’Isie est composé de neuf membres « intègres, indépendants, et compétents », élus à la majorité des deux tiers des membres de l’assemblée législative par vote secret uninominal en tours successifs jusqu'à pleine composition. Le mandat de chaque membre du conseil de l'Isie est fixé à une durée de six ans non renouvelable, alors que le renouvellement de la composition du conseil de l’instance se fait par tiers tous les deux ans.
Selon le décret-loi consulté par le correspondant de l’Agence Anadolu, le conseil de l’Isie est composé désormais de sept membres nommés par décret présidentiel.
Le président de la République choisit trois membres parmi les membres des précédentes instances supérieures indépendantes pour les élections, trois magistrats parmi neuf magistrats proposés par le conseil de la magistrature judiciaire, le conseil de la magistrature administrative et le conseil de la magistrature financière, ainsi qu’un ingénieur parmi trois ingénieurs proposés par le Centre national de l’informatique (gouvernemental).
En vertu de ce décret-loi, toute proposition de révocation d’un membre de l'instance indépendante chargée des élections est soumise au président de la République, qui nomme également le président de l’Isie.
La Tunisie souffre, depuis le 25 juillet dernier, d'une crise politique aiguë, lorsque le président de la République Kaïs Saïed avait imposé des mesures « d'exception », s'agissant entre autres de la dissolution du Parlement ainsi que du Conseil supérieur de la magistrature tout en légiférant par décrets présidentiels.
La majorité des forces politiques et sociales tunisiennes, rejette les décisions de Saïed, qu'elle considère comme étant « un coup d'Etat contre la Constitution », tandis que d'autres partis les soutiennent, estimant qu'il s'agit d'une « restauration du processus de la Révolution » de 2011.
Saïed, qui avait entamé un mandat présidentiel de cinq ans en 2019, a dit que ses décisions sont des mesures prises dans le cadre de la Constitution pour protéger l'Etat « d'un péril imminent », mettant l'accent sur la préservation des droits et des libertés.
