Le texte sera examiné en Conseil des ministres le 23 janvier courant. La coalition de gauche Nupes a prévu un meeting le 17 janvier, La France insoumise (LFI - gauche radicale) une marche le 21 janvier. Le projet de loi doit passer en commission à l'Assemblée nationale à partir du 30 janvier, et dans l'hémicycle le 6 février. Décalage de l’âge légal de départ à la retraite La première ministre Elisabeth Borne a annoncé un report de l'âge légal de 62 à 64 ans, à raison de trois mois supplémentaires par an. Cette mesure générerait 17,7 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2030, selon le ministère du Travail. Mme Borne a également précisé que l'âge d'annulation de la décote resterait fixé à 67 ans. Les fonctionnaires qui occupent un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles leur permettant de partir cinq à dix ans avant l'âge légal - les "catégories actives" - conserveront un droit de départ précoce, mais l'âge de départ sera décalé au même titre que celui des autres actifs.
Cela concerne par exemple les policiers, l'administration pénitentiaire et les contrôleurs aériens.
Carrières longues et très longues
Le dispositif de carrières longues permettant aux personnes ayant travaillé cinq trimestres avant leurs 20 ans de partir à la retraite deux ans avant l'âge légal sera maintenu, a précisé M. Olivier Dussopt, ministre du Travail.
Le gouvernement compte par ailleurs créer un dispositif pour "carrières très longues" destiné aux personnes ayant cotisé dix trimestres avant leurs 20 ans ou cinq trimestres avant leurs 18 ans. Ce dispositif cher à l'U2P, le syndicat des artisans, devrait permettre de partir quatre ans avant l'âge légal de départ à la retraite.
Suppression des régimes spéciaux
Le gouvernement supprimera les régimes dits "spéciaux" créés avant la Sécurité sociale et qui permettent aux bénéficiaires de partir à la retraite avant l'âge légal, comme celui de la RATP et des Industries électriques et gazières (IEG).
Comme pour la réforme de la SNCF de 2018, la “clause du grand-père" sera privilégiée. Cela signifie que les avantages liés à ces régimes seront supprimés pour les nouveaux embauchés. Les affiliés actuels pourront continuer de partir plus tôt à la retraite, mais ils verront un glissement de leur âge de départ, au même titre que les autres actifs, a affirmé Olivier Dussopt.
Le régime des marins-pêcheurs ou encore celui de l'Opéra de Paris seront maintenus, en raison de la pénibilité propre aux professions qu'ils couvrent. Emploi des seniors
Le gouvernement souhaite créer un "index seniors" sur le modèle de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes, afin de mesurer l'effort des entreprises en matière de recrutement, de formation et d'emploi des seniors.
Les branches professionnelles seront chargées d'ouvrir des négociations pour décider des modalités de mise en place de cet index secteur par secteur, selon Olivier Dussopt.
Cet index ne devrait pas être assorti de sanctions en cas de mauvais résultats, mais le ministre assure réfléchir à une pénalité pour les entreprises qui ne le publieraient pas.
Olivier Dussopt souhaite par ailleurs améliorer le dispositif de la retraite progressive, qui permet de toucher une partie de sa retraite tout en travaillant à temps partiel et se dit prêt à l'élargir à la Fonction publique.
Le gouvernement révisera également le dispositif de cumul emploi-retraite - consistant à poursuivre une activité professionnelle tout en touchant sa pension de retraite - de façon à permettre aux bénéficiaires de cumuler des droits supplémentaires, comme pour la retraite progressive.
Il réfléchit également à la création d'un bonus pour les demandeurs d'emploi seniors qui souhaiteraient reprendre un emploi moins bien rémunéré que ce qu'offre l'indemnisation chômage, dans le cadre du futur régime d'assurance chômage prévu au 1er janvier 2024, précise Olivier Dussopt.
Retraite minimale à 1 200 euros
L'exécutif se propose d’instaurer une pension minimale pour tous les retraités prétendant à une carrière complète. A terme, ce minimum doit représenter au moins 85% du Smic, soit 1.200 euros au moment où la réforme entrera en vigueur. Cette mesure ne concernera que les nouveaux retraités.
L'exécutif envisage de créer un droit au congé de reconversion pour les salariés bénéficiaires d'un compte professionnel de prévention (C2P).
Il souhaite rendre par ailleurs plus facile l'acquisition de points sur le C2P, en abaissant plusieurs seuils, notamment pour le travail de nuit, en supprimant des plafonds et en augmentant les points acquis pour les personnes exposées à plusieurs risques.
Le gouvernement veut également créer un fonds de prévention de l'usure professionnelle financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale.
L'exécutif compte faciliter l'accès à la retraite pour incapacité permanente et n'augmentera pas l'âge de départ des personnes en situation d'invalidité ou d'inaptitude, des travailleurs exposés à l'amiante ou en situation de handicap.
Le gouvernement portera également une attention particulière à l'usure professionnelle dans les métiers du soin, a déclaré Olivier Dussopt.
