Recours judiciaire pour la loi israélienne sur la peine de mort, le tollé s'amplifie
L'UE, l'Allemagne et l'Espagne avertissent que cette législation porte atteinte aux droits humains et risque d'aggraver les discriminations.
La Cour suprême israélienne a demandé au gouvernement de répondre d'ici le 24 mai à une requête visant à annuler une loi récemment adoptée autorisant l'exécution de prisonniers palestiniens, alors que les critiques internationales à l'égard de cette législation s'intensifient.
Cette loi, adoptée lundi par la Knesset avec le soutien du Premier ministre Benjamin Netanyahu, fait de la peine de mort la peine par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée reconnus coupables d'attentats meurtriers.
Cette mesure autorise les exécutions par pendaison et supprime des garanties juridiques essentielles, notamment le droit d'appel.
En vertu de cette législation, les tribunaux peuvent prononcer des condamnations à mort sans réquisition du procureur et sans verdict unanime, tandis que l'accès des avocats de la défense à leurs clients serait limité à la visioconférence.
La loi s'applique également aux tribunaux militaires qui jugent les Palestiniens, largement critiqués par les organisations de défense des droits humains pour leur manque de respect des procédures légales.
L’UE qualifie la loi de discriminatoire
L’Union européenne a exprimé sa vive inquiétude, qualifiant cette mesure de "net recul" pour les droits humains et les normes démocratiques.
Le porte-parole de l’UE, Anouar El Anouni, a déclaré que l’Union s’oppose à la peine capitale "en toutes circonstances", mettant en garde contre le caractère discriminatoire de la loi.
Il a souligné qu’Israël maintenait depuis longtemps un moratoire de facto sur les exécutions, ajoutant que cette nouvelle législation marque un tournant inquiétant. Le chef de la diplomatie européenne poursuit le dialogue diplomatique avec les responsables israéliens face à la polémique grandissante.
L’Espagne dénonce une "mesure d’apartheid"
L’Espagne a condamné la mesure avec plus de vigueur. Le Premier ministre Pedro Sánchez l’a qualifiée de discriminatoire et de "nouvelle étape vers l’apartheid". Il a affirmé que la loi instaure une justice inégale, précisant qu’elle ne s’appliquerait pas aux Israéliens commettant des actes similaires.
"Même crime, peine différente. Ce n’est pas la justice", a déclaré M. Sánchez, exhortant la communauté internationale à ne pas rester silencieuse.
Berlin exprime ses inquiétudes quant au respect des droits humains
L'Allemagne a vivement critiqué la loi, avertissant qu'elle risque d'être appliquée de manière disproportionnée aux Palestiniens. Le porte-parole du gouvernement, Stefan Kornelius, a déclaré que l'opposition à la peine de mort est un principe fondamental de la politique allemande.
Tout en reconnaissant les préoccupations sécuritaires d'Israël, Berlin a déclaré considérer cette loi "avec une grande inquiétude", soulignant qu'elle semble susceptible de cibler les Palestiniens des territoires occupés. L'Allemagne a déclaré "regretter" cette décision et ne pas pouvoir soutenir cette législation.
Cette législation intervient dans un contexte d'inquiétudes croissantes concernant le traitement des prisonniers palestiniens. Des organisations de défense des droits humains font état d'abus généralisés, notamment de torture, de famine et de négligence médicale dans les centres de détention israéliens.
Plus de 9 300 Palestiniens, dont des femmes et des enfants, sont actuellement détenus dans des prisons israéliennes, selon des sources officielles et des organisations de défense des droits humains.
Cette nouvelle loi, selon ses détracteurs, renforce un système de justice inégalitaire, alors qu'Israël poursuit son offensive militaire brutale à Gaza et intensifie ses actions dans les territoires palestiniens occupés.